Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?

Choisir le statut juridique est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise. Parmi les options possibles, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU est une structure juridique très prisée pour sa souplesse de fonctionnement et la sécurité qu’elle propose à son unique actionnaire en limitant ses responsabilités. La complexité des démarches administratives figure parmi les éléments de la SASU qui soulève parfois de nombreux problèmes, en particulier la rédaction des statuts. Cette étape représente pourtant une obligation légale, car les statuts définissent le fonctionnement de la société et doivent comporter certaines mentions obligatoires. Quelles sont-elles ? Réponses dans cet article.

Pourquoi rédiger les statuts d’une société ?

Les statuts de société servent de preuve juridique de l’existence de la société et jouent un rôle crucial dans la gestion d’une entreprise. Ils définissent la forme juridique d’une société, établissent le cadre juridique dans lequel elle opère et détermine les règles qui régissent son fonctionnement ainsi que ses organes de gouvernance.

Pour définir le fonctionnement de la société

Les statuts définissent l’objet social de la société, c’est-à-dire les activités principales pour lesquelles elle a été créée. Cette clause détermine les domaines d’activité dans lesquels la société peut opérer et limite ses actions aux activités prévues. Ils prévoient généralement les modalités de modification de certaines clauses comme le changement d’objet social et l’augmentation de capital pour adapter la structure de la société à l’évolution de ses besoins et de son activité.

Pour spécifier le montant du capital social

Les statuts doivent indiquer le montant du capital social de la SASU, qui peut être fixé librement par l’associé unique, sous réserve des exigences légales. Contrairement à une SAS classique, une SASU peut être créée avec un capital social réduit, ce qui peut être avantageux pour certains entrepreneurs.

Pour déterminer les rôles de l’associé unique

Le contenu des statuts varie en fonction de la forme juridique d’une société. Pour une SASU, qui n’inclut pas les clauses concernant les associés, les statuts doivent spécifier clairement l’identité de l’associé unique et détailler ses droits et ses obligations. Ils peuvent aussi être adaptés pour tenir compte des spécificités de l’associé unique, de ses besoins et de ses préférences en matière de gouvernance et de gestion de la société.

Dans cette juridique, l’associé unique assume souvent le rôle de président de la société. Les statuts doivent définir les pouvoirs, les responsabilités et les modalités de nomination du président unique.

Enfin, les statuts d’une SASU peuvent inclure des clauses spécifiques pour prévoir la transformation éventuelle de la SASU en SAS avec plusieurs associés, si l’associé unique décide d’introduire de nouveaux actionnaires à l’avenir.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SASU ?

Lors de la rédaction des statuts d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), certaines mentions sont obligatoires pour établir le cadre juridique de la société et pour garantir sa conformité avec la réglementation en vigueur.

La dénomination sociale

La dénomination sociale est une mention obligatoire dans les statuts d’une société. Elle inclut avant tout le nom de l’entreprise, qui doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre société. La dénomination sociale doit également être suivie de la mention « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou de l’abréviation « SASU ». Ces informations doivent figurer sur tous les documents officiels, qu’émet la société.

L’objet social

L’objet social désigne la description précise de l’activité principale que la SASU exercera. Cette mention doit être claire, spécifique et ne pas être trop large pour éviter toute ambiguïté. De même, si la société prévoit un changement de l’objet social, la modification engendre nécessairement la mise à jour du statut, réalisé par acte écrit, un procès-verbal. Pour un associé unique président, les démarches sont moins complexes.

Le siège social

L’adresse légale de la SASU détermine la juridiction compétente et le lieu où les actes juridiques seront établis. En général, pour les petites entreprises, le lieu d’exploitation et le siège social se trouvent en un même endroit. Mais cela n’est pas systématique.

La durée de vie de la société

Cette mention indique la période pendant laquelle la SASU sera en activité. Dans de nombreux pays, les sociétés ont une durée illimitée. Cependant, la législation nationale stipule que cette durée de vie ne peut excéder une période de 99 ans au bout de laquelle la société doit fermer ou être prorogée. En général, les entrepreneurs optent pour cette durée pour des raisons pratiques.

Le capital social

Le montant du capital social de la SASU représente le montant des apports que réalise l’associé unique. La liberté de choisir figure parmi les principaux avantages de ce statut juridique. En effet, la loi n’impose pas un capital social minimal. Pour la SASU, celui-ci est de 1 euro. Néanmoins, il reste raisonnable de déterminer un montant qui couvre effectivement les besoins financiers de la société, et ce, même lors de sa création. Cela représente une garantie aux yeux des investisseurs et facilite la recherche de financement.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut opter pour un capital social variable pour offrir une meilleure souplesse à sa société. Dans ce cas, cette clause doit figurer dans les statuts. De même, il convient de déterminer le montant dit plancher du capital social. Dans le cadre d’une réduction du capital, il désigne le montant minimal qui peut être appliqué pour éviter une sous-capitalisation.

Le président de la SASU

Le nom et les coordonnées de l’associé unique qui sera également le président de la société. Les pouvoirs, les attributions et les modalités de nomination du président doivent être précisés. De même, les statuts doivent déterminer les règles de gouvernance au sein de la SASU, notamment les décisions prises par l’associé unique, en particulier si celui-ci est président.

La durée d’exercice social

Elle indique la période sur laquelle seront établis les comptes annuels de la société. L’exercice social peut être calqué sur l’année civile ou sur une autre période spécifique. Lors de la rédaction des statuts, vous devez définir cette période en fonction de l’activité de l’entreprise, car même s’il demeure possible de le changer ultérieurement, les modifications engendrent des démarches administratives compliquées et coûteuses.

Les clauses spécifiques

Les statuts peuvent inclure des clauses spécifiques adaptées aux besoins et aux particularités de la SASU, telles que des clauses relatives à la cession d’actions, à la transformation éventuelle en SAS avec l’entrée de nouveaux associés ou les modalités pour varier le capital social.

Les statuts d’une SAS doivent inclure des mentions obligatoires dont figure la dénomination sociale, l’objet social, le siège social et le capital social de l’entreprise. La désignation de l’associé unique, en tant que président, et les règles de prise de décision au sein de la SASU, doivent également être claires.