Un expert-comptable est-il obligatoire dans une SASU ?
Lorsque l’on envisage de créer une entreprise en tant que SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il est primordial de prendre en compte différents aspects pour la bonne gestion de sa société. Parmi ces éléments clés, la tenue d’une comptabilité à jour et précise occupe une place prépondérante. En effet, une comptabilité bien gérée permet de prendre des décisions éclairées, de contrôler les finances de l’entreprise et de respecter les obligations légales. Dans ce cadre, la question de faire appel à un expert-comptable se pose naturellement : est-il obligatoire pour une SASU d’avoir recours à ses services ? Découvrons ensemble les réponses à cette interrogation.
Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?
Ouvrir un compte bancaire à la création de la SASU
Avant de pouvoir respecter ses obligations comptables, la SASU doit avoir un compte bancaire ouvert en son nom. En effet, selon l’article L123-24 du Code de commerce, tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Toutes les sociétés à capital social se retrouvent dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dès leur création, afin de pouvoir déposer le capital social.
Vous pouvez choisir de fermer ce compte dédié une fois la société immatriculée. Toutefois, cela n’est pas recommandé. Cela risque de mêler les dépôts professionnels avec les autres rentrées d’argent sur le compte personnel du dirigeant. Les relevés bancaires sont des documents comptables essentiels utilisés pour établir les comptes sociaux, et les experts-comptables demandent généralement des copies de ces relevés pour effectuer leur travail.
Tenir la comptabilité de la société
La comptabilité d’une société par actions simplifiée (SAS) doit être tenue de manière régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Cela signifie qu’il faut enregistrer tous les mouvements financiers, qu’ils soient créditeurs ou débiteurs, de manière précise.
Il est nécessaire d’enregistrer par écrit chaque encaissement et décaissement, tel que les ventes, les paiements de factures ou les salaires. Pour faciliter ces tâches et gagner du temps, vous pouvez vous servir d’un logiciel de devis et facture. L’essentiel est de noter chaque opération de manière claire et chronologique, en fournissant des pièces justificatives telles que des bulletins de paie ou des factures. Afin de garantir une gestion comptable efficace, vous pouvez faire appel à un expert-comptable.
Effectuer un inventaire du patrimoine de la SASU
Le responsable de la comptabilité de la SASU, qu’il s’agisse de l’actionnaire unique ou d’un expert-comptable, doit réaliser l’inventaire de l’entreprise une fois tous les 12 mois. L’inventaire consiste à dresser une liste complète des éléments figurant dans le bilan, à évaluer leur valeur actuelle, et à enregistrer l’intégralité de ses actifs et passifs avec leurs valeurs respectives. Cette formalité permet de vérifier la présence concrète des éléments du patrimoine de la société et sert de base à l’établissement des comptes annuels de la SASU.
Établir les comptes annuels en fin d’exercice social
Les comptes annuels de la SASU doivent être déposés chaque année au Registre du Commerce et des Sociétés pour garantir la transparence de l’entreprise. Le plus sûr est de faire appel à un professionnel pour la préparation et le dépôt de ces comptes, car cela constitue une obligation comptable complexe.
Les comptes annuels comprennent :
- le bilan
- le compte de résultat
- l’annexe
L’associé unique doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Puis, il doit les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit (2 mois en cas de dépôt électronique).
Assurer le dépôt des comptes de la SASU
En SASU, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont allégées par rapport à la SAS. L’actionnaire unique, s’il est également président de la SASU, est exempté d’approuver les comptes annuels, évitant ainsi la convocation d’une assemblée générale et la rédaction d’un procès-verbal à cet effet. De plus, l’actionnaire unique bénéficie d’une dispense de rapport de gestion en SASU, sous réserve du respect des seuils fixés.
Une fois établis, les comptes sociaux sont transmis au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la SASU, accompagnés d’un chèque correspondant aux frais exigés (dont le montant varie selon les greffes). Cependant, vous devez noter que les SASU considérées comme de grandes entreprises doivent déposer des comptes consolidés conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels déposés font l’objet d’une publicité.
Exceptionnellement, les SASU répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat, conformément à l’article L232-25 du Code de commerce. Cette possibilité n’est pas applicable aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance et de réassurance.
Faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour la SASU
Il est vrai qu’un travailleur indépendant n’est pas légalement obligé de faire appel aux services d’un expert-comptable pour gérer ses finances, quel que soit le statut juridique de son entreprise. Cependant, lorsqu’un certain seuil de chiffre d’affaires est atteint, généralement plusieurs millions d’euros, l’obligation de certification des comptes peut s’appliquer.
Dans le cas d’une SAS ou SASU, il est tout à fait possible de gérer sa propre comptabilité en toute autonomie. Vous pouvez déléguer cette tâche à un expert-comptable bien que cela ne vous exonère pas de votre responsabilité en tant qu’entrepreneur. À cet effet, le mieux et de planifier régulièrement des rendez-vous avec l’expert-comptable pour s’assurer que les comptes sont à jour.
Par ailleurs, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité en ligne peut être bénéfique pour surveiller de près les chiffres et favoriser l’autonomie financière. Si nécessaire, il est toujours possible de rompre le contrat avec l’expert-comptable et prendre en charge soi-même sa comptabilité. Cependant, il est essentiel de veiller à bien se former et à être conscient des responsabilités légales et des exigences comptables qui peuvent varier selon le statut juridique de l’entreprise.
Les bonnes raisons de faire appel à un expert-comptable
Le non-respect de l’obligation de tenir des documents comptables exacts ou fictifs est passible de sanctions pénales, allant jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour le créateur de la SASU (article 1743 du code général des impôts).
Un expert-comptable est un professionnel qualifié et expérimenté qui maîtrise les normes comptables, fiscales et juridiques complexes. En le consultant, vous bénéficiez de son expertise pour gérer efficacement vos obligations comptables et fiscales, ce qui vous permet de vous concentrer sur le développement de votre activité. De plus, sa connaissance approfondie de votre secteur d’activité lui permet de vous fournir des conseils stratégiques et personnalisés.
L’expert-comptable peut vous aider à optimiser vos performances financières, à élaborer des prévisions budgétaires et à prendre des décisions éclairées pour améliorer la rentabilité de votre entreprise. Toutefois, le recours à un professionnel entraîne des dépenses significatives pour la société.